CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Entre l'acheteur dénommé ci-après le CLIENT, et la société venderesse dénommée ci-après OPTEOLIA, il a été convenu:

ARTICLE - I - COMMANDES- ACCEPTATION

Le CLIENT reconnaît que le matériel faisant l'objet de la commande au recto des présentes est acheté pour les besoins de son activité professionnelle, au sens de l’article  L. 121-22  du code de la consommation (modifié par Loi n°95-96 du 1 février 1995). L'acceptation de ce contrat est subordonnée à la vérification de celui-ci par la Direction de OPTEOLIA. Passé 10 jours après la signature du contrat, le vendeur est réputé avoir accepté ce contrat définitivement sous la forme qu'il avait au moment de sa signature. Toute commande est néanmoins ferme et définitive pour le client. Dans le cas où le client ne respecterait pas ses obligations, le vendeur se réserve le droit de poursuivre l'exécution du contrat de vente. En tout état de cause, les acomptes versés resteront acquis au vendeur, ou seront dus, s'ils n'ont pas été encaissés.

ARTICLE - II - PRIX DES EQUIPEMENTS

Les prix ci-dessus sont ceux en vigueur à la date de la signature du présent contrat. Les prix ci-dessus sont hors taxes, toute taxe ou droit de nature fiscale ou parafiscale applicable présentement ou à venir aux équipements, prestation fournie ou relative au présent contrat sera facturé en sus. Un prix forfaitaire représentant la participation aux frais de port, de mise en service (article V) sera facturé par le vendeur au CLIENT en même temps que le prix de l’équipement. Le montant de ce forfait figurant ci-dessus est valable:

- a)   pour toute livraison effectuée en France continentale.

- b)   pour toute mise en route dans une pièce d'accès normal ne donnant pas lieu à des installations spéciales, telles que mise en place de prises électriques. Si l’une des deux conditions mentionnées en a) et b) ne se trouvait pas remplie, le vendeur facturera en sus au CLIENT les frais correspondants.

ARTICLE - III - REGLEMENT - ACOMPTE

Les factures seront établies par OPTEOLIA, le règlement des commandes doit intervenir au plus tard au moment de la livraison, net et sans escompte. Les règlements sont portables et non quérables. Le CLIENT versera au moment de la signature des présentes un acompte égal à 20% du prix hors taxes précisé dans l’article I, le solde à la livraison ou selon les modalités définies aux conditions particulières.

ARTICLE -IV - LIVRAISON

L'acquéreur sera tenu de recevoir le matériel livré par OPTEOLIA ou par toute autre société mandatée par OPTEOLIA, y compris par envois postaux, et au plus tard à la date mentionnée au recto du présent contrat. La signature du bon de livraison du vendeur ou de toute autre société mandatée par OPTEOLIA vaut acceptation sans restriction ni réserve du matériel faisant objet du présent contrat. Les équipements demeurant aux risques du vendeur jusqu'à leur livraison. Au cas où l’acquéreur refuserait de recevoir la marchandise à la date stipulée sur le présent contrat, pour un motif non lié à la conformité de la commande, et 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, le vendeur pourra considérer le contrat résilié de plein droit par l'acheteur si bon lui semble, et l'acompte versé restera dû au vendeur à titre d'indemnité.

ARTICLE -V - MISE EN ROUTE

Dans le cas où une mise en route est prévue aux conditions particulières figurant au recto, les équipements vendus en vertu de ce contrat seront mis en route par OPTEOLIA ou par toute société mandatée par celle-ci. Le CLIENT assurera les conditions d’installation conformes aux spécifications techniques indiquées par le vendeur et s'engage à ne pas retarder la mise en route de cet équipement. La mise en route fera l'objet d’un procès-verbal établi par OPTEOLIA signé des deux parties.

ARTICLE - VI - DEFAUT DE PAIEMENT

Le défaut de paiement pourra entraîner une action contentieuse et l'application à titre de clause pénale d’une indemnité majorée des frais judiciaires et intérêts légaux. Le retard de paiement entraînera une pénalité fixe de 40 € (article L 441-6 code commerce) ainsi que des pénalités dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

ARTICLE - VII - RESERVE DE PROPRIETE - TRANSFERT DE PROPRIETE.

OPTEOLIA conserve l'entière propriété des équipements du présent contrat, qui demeurera la propriété inaliénable et insaisissable du vendeur jusqu'au complet paiement du prix, des taxes et des frais annexes jusqu'à cette date-là, le CLIENT ne pourra de quelque manière que ce soit, disposer de l’équipement, ni le déplacer sans l'accord préalable du vendeur. Après paiement complet, sauf demande expresse du client, OPTEOLIA retirera la plaque de propriété apposée sur chaque équipement. En cas de vente à une société financière qui pratique le crédit-bail ou la location financière, le bon de livraison et le procès-verbal de mise en route seront signés valablement par l'utilisateur final. Si le CLIENT ne respecte pas les conditions de paiement prévues, ou s'il fait l'objet avant le paiement intégral du prix, d’une procédure de règlement collectif, le vendeur se réserve la faculté sous réserve des dispositions légales imposant la poursuite du contrat:

-a)  de résilier de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans indemnité ni préavis, le présent contrat en tout ou partie, par lettre recommandée avec accusé de réception               

-b)  de reprendre possession du matériel aux frais du CLIENT. À cet effet, le vendeur et son transporteur sont autorisés à pénétrer pendant les heures ouvrées de ses établissements, dans les locaux où se trouvent les équipements, pour procéder à leur enlèvement. Dans ce cas OPTEOLIA conservera un acompte de 20% perçu à titre d'indemnité.

ARTICLE - VIII - TRANSFERT DE RISQUES

Indépendamment de ce qui précède, les risques passent à la charge du CLIENT dès la livraison des matériels.

ARTICLE -IX - GARANTIE

OPTEOLIA garantit les équipements contre les défauts de matière et de fabrication pendant un délai de 3 mois à compter de la date de livraison, sauf stipulation contraire de durée figurant au premier article. Sous réserve que le CLIENT s'engage à renvoyer les documents nécessaires à son enregistrement auprès des fabricants et sous réserve des exclusions de garantie mentionnées ci-dessous.

ARTICLE - X - PRESTATIONS NON COMPRISES

La garantie ne comprend pas:

- La réparation des dégâts résultant d’une fausse manœuvre du CLIENT, d’un accident, d’une utilisation anormale, de malveillance, de tous dégâts provoqués par l'eau, la foudre, les chutes et chocs, l'introduction de corps étrangers liquides ou solides, dans les matériels.

- La réparation des dommages causés par l'emploi de fournitures consommables non conformes aux spécifications de OPTEOLIA.

- La fourniture d'accessoires et consommables, câbles, batteries etc.

- Le nettoyage et le ravivage des surfaces extérieures.

- La réparation de toute panne prenant son origine dans une installation électrique défectueuse, dans la qualité du courant fourni ou dans des conditions d'installation et/ou d'environnement non conforme aux spécifications fournies par OPTEOLIA.

La réparation de toute panne résultant d'anomalies affectant les lignes téléphoniques et autres dispositifs associes, extérieurs aux équipements, ainsi que les systèmes d'alarme et barrières de protection contre le vol.

- La maintenance des équipements faisant l'objet du bon de commande, si ceux-ci ont été modifiés ou connectés à d'autres matériels sans accord écrit de OPTEOLIA.

- La réparation des dommages résultant d’une intervention effectuée par du personnel autre que les représentants qualifiés de OPTEOLIA. Dès lors que OPTEOLIA aura rempli ses obligations de garantie, ne saura, en aucun cas, être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects par suite de la défaillance du matériel. Il est expressément convenu entre OPTEOLIA et le CLIENT que l’engagement de garantie de OPTEOLIA sera suspendu automatiquement sans qu’il soit besoin d'aucune notification par OPTEOLIA au CLIENT, dès lors que celui-ci n’aura pas satisfait à l’obligation de payer le prix du matériel aux échéances convenues ou n'aura pas satisfait à une quelconque des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales ou tout autre contrat ou avenant. Les échanges de pièces ou éventuellement leur remise en état, au titre de cette garantie ou à un autre titre, ne peuvent avoir pour effet de prolonger cette garantie. Les pièces de remplacement fournies par OPTEOLIA seront soit des pièces neuves soit des pièces dont la qualité d'usage est garantie, toutes les pièces retirées à la suite d’un remplacement devenant la propriété exclusive de OPTEOLIA. Pendant la période de garantie, toute intervention d'un technicien de OPTEOLIA qui aurait été demandée par le CLIENT pour remédier à un dommage non couvert par la garantie fera l'objet d’une facturation particulière. L'application de la garantie ne pourra en aucun cas obliger OPTEOLIA à une reprise de l'appareil. Aucun retour de matériel ne sera accepté par OPTEOLIA sans accord préalable écrit. La garantie est valable pour toute la France continentale. La garantie conventionnelle découlant des présentes conditions générales de vente et de garantie s'applique conjointement avec la garantie légale contra les vices cachés.

ARTICLE - XI - FORMATION

Selon la technique et la complexité du matériel vendu, le vendeur pourra conseiller au client de suivre un stage de formation à l'utilisation du matériel dans ses centres de formation. Les conditions de facturation seront stipulées par devis sur demande.

ARTICLE - XII - LIMITATION DE LA RESPONSABILITE DE OPTEOLIA.

De convention expresse, le CLIENT s'engage dans l'utilisation qu'il fera de l’équipement acheté à OPTEOLIA à s'assurer que son établissement est effectivement:

- Pour ce qui est de l'utilisation de logiciels ou progiciels, le CLIENT s'engage à renvoyer les documents nécessaires à son enregistrement auprès de l’éditeur. Tout défaut de fourniture de clef de débridage par l’éditeur ne saurait engager la responsabilité de OPTEOLIA

En conséquence, le CLIENT dégage de ce fait OPTEOLIA de toute responsabilité et s'engage à faire son affaire personnelle des éventuelles démarches d'agrément auprès des organismes concernés. En aucun cas OPTEOLIA ne sera réputé avoir donné une garantie de rentabilité du matériel du présent contrat.

ARTICLE - XIII - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

En cas de litige afférent à la présence vente, il est expressément convenu entre OPTEOLIA et le CLIENT d'attribuer compétence au tribunal de La Roche-sur-Yon. Toutes les clauses contraires à nos conditions générales de  vente, livraison, garantie et paiement, pouvant figurer sur tous les documents de nos clients devront, pour nous être valablement opposées, avoir été acceptées par écrit par OPTEOLIA.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement uniquement si les achats ne concernent pas un usage pour leur activité professionnelle. Les produits doivent impérativement être retournés à OPTEOLIA dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés du bon de retour signé selon la procédure décrite dans le paragraphe "Livraison" décrite sur le site internet.